Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre CRE Technology et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Toutes autres conditions n’engagent la société CRE Technology qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations ci-dessous peuvent être modifiées par la société CRE Technology sans préavis.

Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client.

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société dénommée :

CLAUSE N° 2 : LES PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés, du pays et mode de livraison choisie par le client.

Pour tout client étranger, les éventuels frais bancaires, droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont à la charge du client. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CRE Technology et seront à la charge du client et sous son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

Les prix de notre catalogue tarifaire pourront être ajustés sans préavis si la variation USD/EURO dépasse 3% par rapport à la date d’édition du document (voir date première page).

La validité des offres commerciales est de 1 mois.

CLAUSE N° 3 : MINIMUM DE FACTURATION

Le minimum de facturation est établi à 100 €HT. En dessous d’un montant de 500€ de commande des frais de traitement seront appliqués à savoir 55€ de 100 à 300€ et 25€ de 301 à 500€. Au-delà de 500€ les frais de traitement seront offerts

CLAUSE N°4 : COMMANDE – ACCEPTATION – ANNULATION 

Le client peut passer commande par fax, par email ou par courrier.

Si CRE Technology peut satisfaire le client en terme de produits, de délais et de prix alors la commande est considérée comme établie et CRE Technology envoie un bon récapitulant la commande. Si CRE Technology ne peut pas satisfaire à toutes les exigences du client alors un accusé de réception est envoyé au client. L’accusé de réception doit être impérativement retourné signé si les conditions commerciales de la commande différent de celle sur l’accusé. Dès que l’accord est donné, la commande est déclarée effective à partir de cette date.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Une fois la commande effective, la modification ou l’annulation de la commande par le client, dans un délai de 72 heures, ne sera acceptée qu’après accord écrit de CRE Technology. L’annulation de la commande par le client après 72 heures entraînera une pénalité de 20% du montant total de la commande

Les études d’ingénierie commencées ne font l’objet d’aucune annulation de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par CRE Technology.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à quelconque dommages ou intérêts, pas plus qu’une annulation de la commande par le client, qui restera obligé par sa commande initiale.

CLAUSE N° 5 : ESCOMPTE

Sauf accord exceptionnel de CRE Technology, le paiement anticipé ne donne pas droit à un taux d’escompte.

CLAUSE N° 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf accord exceptionnel de CRE Technology, les paiements s’effectuent en euros.

Le paiement de la commande s’effectue à l’adresse mentionnée dans le contrat.

Sauf exception mentionnée par CRE Technology à la commande, les conditions de règlement sont le prépaiement ou 30 jours fin de mois après l’accord de nos services financiers.

Le mode de règlement étant le virement bancaire.

Les conditions de règlement sont spécifiées sur l’offre de prix initiale, ou sur l’accusé de réception de commande.

Nous n’acceptons pas les règlements par chèque.

En cas de versement d’acompte, puis d’annulation de commande par le client, le montant versé restera acquis à CRE Technology à titre de clause pénale.

CLAUSE N° 7 : RETARD DE PAIEMENT

En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date, et correspondant à une indemnité de 40 euros ainsi que des pénalités sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CRE Technology.

CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CRE Technology, conformément à la loi n ° 80-335 du 12 mai 1980, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral, en principal et en accessoires. De la même manière que pour toutes nos conditions de vente, la commande d’un produit implique l’acceptation inconditionnelle par l’acheteur de cette clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous aviser immédiatement et, sous peine de dommages, de toute saisie qui serait effectuée par un tiers. Le client accepte également de nous permettre de reprendre nos produits sans préavis, de nous permettre d’entrer dans les locaux et de supporter tous les frais de déménagement de nos biens.

CLAUSE N° 10 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf conditions particulières, toutes nos livraisons se font EXW – Départ usine.

Le client désignera le transporteur auquel sera confiée la livraison.

Toutefois, le client peut demander à CRE Technology d’organiser l’expédition. Des frais de transport seront alors appliqués, et les marchandises seront livrées à l’adresse indiquée par le client dès la commande. L’expédition ne sera organisée qu’une fois la commande effective. La livraison assurée par les transporteurs de CRE Technology donnera lieu à une garantie à hauteur de 10 000 euros par expédition contre les risques liés au transport.

En cas de litige au cours du transport, la responsabilité de CRE Technologies ne sera en aucune manière engagée, recommande fortement à ses clients de vérifier leurs commandes en présence du livreur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées pendant le transport, le client devra le mentionner sur le bordereau de livraison du transporteur, et avertir le transporteur et CRE Technology par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours. Une réclamation imprécise ou hors délai légal, sera considérée comme nulle.

Rappelons que des réserves imprécises priveront le client de tous recours contre le transporteur. A peine de nullité, le client devra confirmer ces réserves sous 48 heures maximum après la livraison, en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier transporteur.

Tout retour nécessite un accord préalable écrit de CRE Technology. Les coûts d’expédition, sauf indication contraire de la part de CRE Technology, sont entièrement à la charge de l’expéditeur.

Si le client choisit son propre transporteur, tous les risques sont transférés au client et CRE Technology décline toute responsabilité dans le processus.

CLAUSE N°11 : RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sans l’accord écrit de CRE Technology.

CLAUSE N°12 : GARANTIE

La garantie des produits CRE Technology est de 12 mois. Cette garantie est applicable à compter de la date de première mise en service du produit, celle-ci devant survenir dans un délai maximum de 12 mois suivant la date initiale de livraison du produit et ouvrant ainsi droit a une garantie d’une durée maximum de 24 mois.

Pour les gammes de chargeurs de batterie BPxxxx la date de mise en service devra être comprise dans les 24 mois suivant la date de livraison initiale du produit par CRE Technology, donnant ainsi lieu a une garantie d’une durée maximale de 36 mois.

Celle-ci se limite à la réparation en nos usines ou au remplacement à l’identique (au choix de CRE Technology) des matériels n’ayant pas subi de dommages résultant d’une mauvaise utilisation.

Garantie non applicable si un produit ou une partie d’un produit a été modifié, démonté, ouvert ou remonté.

CLAUSE N° 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société CRE Technology ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N°14 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

CRE Technology ne saurait être tenu pour responsable de toute inadaptation des matériels aux besoins du client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des matériels entre eux.

CRE Technology n’accepte aucune autre responsabilité que celle portant sur des articles prouvés défaillants en raison de sa négligence. Au-delà du remplacement de la pièce défectueuse sous garantie ou de sa réparation (cf. modalités clause n° 12), CRE Technology n’est responsable d’aucune perte ou dommage. CRE Technology exclut toute perte indirecte et n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations, et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du ou des matériels. Tout préjudice financier ou commercial, tel que notamment, perte de bénéfices, chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coût de remplacement consécutifs a l’indisponibilité des produits, pertes de données, pertes d’image constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit a réparation.

CLAUSE N° 15 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antibes (Alpes Maritimes – 06).